Arrêté du 17 avril 2012

Article 3

Créé le 19 avril 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026

I.-Le Centre national de surveillance des pêches est placé sous l'autorité du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

II. ― Sans préjudice des dispositions de l'article 3-I du présent arrêté, le Centre national de surveillance des pêches est placé, dans les eaux de leur ressort, et pour l'exécution de l'article 2-I du présent arrêté sous l'autorité fonctionnelle des représentants de l'Etat cités à l'article R*911-3 du code rural et de la pêche maritime, et des directeurs interrégionaux de la mer ou des directeurs de la mer agissant sous leur autorité.

III. ― Pour assurer les missions outre-mer de l'article 2 du présent arrêté, le Centre national de surveillance des pêches est assisté des services des affaires maritimes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie et de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parArrêté du 19 décembre 2025art. 9

I.-Le Centre national de surveillance des pêches est placé sous l'autorité du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.II. ― Sans préjudice des dispositions de l'article 3\-I du présent arrêté, le Centre national de surveillance des pêches est placé, dans les eaux de leur ressort, et pour l'exécution de l'article 2\-I du présent arrêté sous l'autorité fonctionnelle des représentants de l'Etatcités à l'article R\*911-3 du code rural et de la pêche maritime, et des directeurs interrégionaux de la mer ou des directeurs de la mer agissant sous leur autorité.

III. ― Pour assurer les missions outre-mer de l'article 2

En vigueur du vendredi 23 juin 2023 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parArrêté du 13 juin 2023art. 2

I.-Le Centre national de surveillance des pêches est mis à disposition du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture auquel il rend compte de son activité. II. ― Sans préjudice des dispositions de l'article 3\-I du présent arrêté, le Centre national de surveillance des pêches est placé, dans les eaux de leur ressort, et pour l'exécution de l'article 2\-I du présent arrêté sous l'autorité fonctionnelle des préfets cités à l'article R\*911-3 du code rural et de la pêche maritime,et des directeurs interrégionaux de la mer ou des directeurs de la mer agissant sous leur autorité. III. ― Pour assurer les missions outre-mer de l'article 2 du présent arrêté, le Centre national de surveillance des pêches est assisté des services des affaires maritimesde Polynésie françaiseet de Nouvelle-Calédonie etde la direction des territoires, de l'alimentationet de la merde Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur du mercredi 2 mars 2022 au jeudi 22 juin 2023

Modifié parArrêté du 28 février 2022art. 35

I.-Le Centre national de surveillance des pêches est mis à disposition du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture auquel il rend compte de son activité. II. ― Sans préjudice des dispositions de l'article 3\-I du présent arrêté, le Centre national de surveillance des pêches est placé, dans les eaux de leur ressort, et pour l'exécution de l'article 2\-I du présent arrêté sous l'autorité fonctionnelle des préfets cités à l'article 1er\-1 du décret du 25 janvier 1990 susvisé, et des directeurs interrégionaux de la mer agissant sous leur autorité. III. ― Pour assurer les missions outre-mer de l'article 2 du présent arrêté, le Centre national de surveillance des pêches est assisté du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane, du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de La Réunion et des services des affaires maritimes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.

En vigueur du jeudi 19 avril 2012 au mardi 1 mars 2022

I.-Le Centre national de surveillance des pêches est mis à disposition du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture auquel il rend compte de son activité.
Le directeur des affaires maritimes en est tenu informé.
II. ― Sans préjudice des dispositions de l'article 3-I du présent arrêté, le Centre national de surveillance des pêches est placé, dans les eaux de leur ressort, et pour l'exécution de l'article 2-I du présent arrêté sous l'autorité fonctionnelle des préfets cités à l'article 1er-1 du décret du 25 janvier 1990 susvisé, et des directeurs interrégionaux de la mer agissant sous leur autorité.
III. ― Pour assurer les missions outre-mer de l'article 2 du présent arrêté, le Centre national de surveillance des pêches est assisté du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane, du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de La Réunion et des services des affaires maritimes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.