Arrêté du 17 avril 2012

Article 3

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Article 3

I.-Le Centre national de surveillance des pêches est placé sous l'autorité du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

II. ― Sans préjudice des dispositions de l'article 3 (Organisation du Centre national de surveillance des pêches)-I du présent arrêté, le Centre national de surveillance des pêches est placé, dans les eaux de leur ressort, et pour l'exécution de l'article 2 (Rôle du Centre national de surveillance des pêches)-I du présent arrêté sous l'autorité fonctionnelle des représentants de l'Etat cités à l'article R*911-3 du code rural et de la pêche maritime (Rôles des préfets en matière de pêche maritime), et des directeurs interrégionaux de la mer ou des directeurs de la mer agissant sous leur autorité.

III. ― Pour assurer les missions outre-mer de l'article 2 (Rôle du Centre national de surveillance des pêches) du présent arrêté, le Centre national de surveillance des pêches est assisté des services des affaires maritimes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie et de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 19 avril 2012 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Organisation du Centre national de surveillance des pêches

Résumé. Le Centre national de surveillance des pêches est sous l'autorité du directeur général des affaires maritimes et, dans les eaux spécifiques, sous celle des préfets et directeurs interrégionaux de la mer.

I.-Le Centre national de surveillance des pêches est placé sous l'autorité du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

II. ― Sans préjudice des dispositions de l'article 3 (Organisation du Centre national de surveillance des pêches)-I du présent arrêté, le Centre national de surveillance des pêches est placé, dans les eaux de leur ressort, et pour l'exécution de l'article 2 (Rôle du Centre national de surveillance des pêches)-I du présent arrêté sous l'autorité fonctionnelle des représentants de l'Etat cités à l'article R*911-3 du code rural et de la pêche maritime (Rôles des préfets en matière de pêche maritime), et des directeurs interrégionaux de la mer ou des directeurs de la mer agissant sous leur autorité.

III. ― Pour assurer les missions outre-mer de l'article 2 (Rôle du Centre national de surveillance des pêches) du présent arrêté, le Centre national de surveillance des pêches est assisté des services des affaires maritimes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie et de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parArrêté du 19 décembre 2025art. 9 : Changement d'autorité et assistance du Centre national de surveillance des pêches

En résumé. Le Centre national de surveillance des pêches passe sous l'autorité du directeur général des affaires maritimes, avec un changement de formulation pour les préfets devenus représentants de l'Etat.

En vigueur du vendredi 23 juin 2023 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parArrêté du 13 juin 2023art. 2 : Modification de l'autorité du Centre national de surveillance des pêches

En résumé. Le Centre national de surveillance des pêches voit ses autorités de tutelle et son organisation territoriale modifiées, notamment par le remplacement des références aux préfets et aux directeurs interrégionaux par celles du code rural et de la pêche maritime.

En vigueur du mercredi 2 mars 2022 au jeudi 22 juin 2023

Modifié parArrêté du 28 février 2022art. 35 : Modification de plusieurs articles réglementaires

En résumé. Le Centre national de surveillance des pêches est désormais placé sous l'autorité du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, avec une clarification des responsabilités fonctionnelles dans les eaux territoriales.

En vigueur du jeudi 19 avril 2012 au mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance