JORF n°0106 du 7 mai 2009

Article 2

Article 2

L'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, est chargé de la mise en œuvre du programme d'aide.


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Version 1

L'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, est chargé de la mise en œuvre du programme d'aide.