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Arrêté du 17 avril 2009

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Article 6

La mesure visée à l'article 1er (Aides européennes pour les investissements dans les entreprises viticoles) du présent arrêté est mise en œuvre dans les conditions ci-après :
1. Les programmes d'investissements précisent la liste des investissements demandés conformément aux dispositions de l'article 4 (Aides pour la production viticole) du présent arrêté.
2. L'aide est attribuée sur décision du directeur de l'établissement désigné à l'article 2 (Aide financière pour la viticulture), après avis de la commission composée d'experts.
3. Les taux d'aide appliqués peuvent être modulés selon des critères objectifs, la participation communautaire aux actions et aux investissements restant plafonnée aux taux prévus par l'article 15 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil.
4. L'aide est accordée sous forme de subvention. Le bénéficiaire de l'aide aux investissements peut demander le versement d'une avance, conformément à l'article 19 du règlement (CE) n° 555/2008, s'il constitue une caution égale à 110 % du montant de l'avance.
5. Les modalités de versement de l'aide sont fixées soit par une convention établie entre l'établissement désigné à l'article 2 (Aide financière pour la viticulture) et le bénéficiaire de l'aide, soit par une décision du directeur de cet établissement.
6. Le bénéficiaire peut demander des modifications de son programme d'investissement dans la limite du montant de la subvention initialement attribuée.
L'ensemble des dispositions du présent article sont précisées par la circulaire du directeur de l'établissement désigné à l'article 2 (Aide financière pour la viticulture).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2019

Créé le 8 mai 2009 · Abrogé le 1 juillet 2019

La mesure visée à l'article 1er (Aides européennes pour les investissements dans les entreprises viticoles) du présent arrêté est mise en œuvre dans les conditions ci-après :
1. Les programmes d'investissements précisent la liste des investissements demandés conformément aux dispositions de l'article 4 (Aides pour la production viticole) du présent arrêté.
2. L'aide est attribuée sur décision du directeur de l'établissement désigné à l'article 2 (Aide financière pour la viticulture), après avis de la commission composée d'experts.
3. Les taux d'aide appliqués peuvent être modulés selon des critères objectifs, la participation communautaire aux actions et aux investissements restant plafonnée aux taux prévus par l'article 15 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil.
4. L'aide est accordée sous forme de subvention. Le bénéficiaire de l'aide aux investissements peut demander le versement d'une avance, conformément à l'article 19 du règlement (CE) n° 555/2008, s'il constitue une caution égale à 110 % du montant de l'avance.
5. Les modalités de versement de l'aide sont fixées soit par une convention établie entre l'établissement désigné à l'article 2 (Aide financière pour la viticulture) et le bénéficiaire de l'aide, soit par une décision du directeur de cet établissement.
6. Le bénéficiaire peut demander des modifications de son programme d'investissement dans la limite du montant de la subvention initialement attribuée.
L'ensemble des dispositions du présent article sont précisées par la circulaire du directeur de l'établissement désigné à l'article 2 (Aide financière pour la viticulture).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 mai 2009 au dimanche 30 juin 2019

Source : Légifrance