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Arrêté du 17 avril 2009

Article 5

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Article 5

Des aides pour l'achat de matériel d'occasion peuvent être accordées aux micro, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 (2003/361/CE), lorsque le coût réduit de ce matériel est susceptible de représenter un premier pas utile sur la voie de la modernisation, notamment pour celles d'entre elles partant d'un niveau technique très faible et disposant de peu de capitaux. Le directeur de l'établissement désigné à l'article 2 (Aide financière pour la viticulture) du présent arrêté fixe par circulaire les conditions d'octroi de cette aide.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2019

Créé le 8 mai 2009 · Abrogé le 1 juillet 2019

Des aides pour l'achat de matériel d'occasion peuvent être accordées aux micro, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 (2003/361/CE), lorsque le coût réduit de ce matériel est susceptible de représenter un premier pas utile sur la voie de la modernisation, notamment pour celles d'entre elles partant d'un niveau technique très faible et disposant de peu de capitaux. Le directeur de l'établissement désigné à l'article 2 (Aide financière pour la viticulture) du présent arrêté fixe par circulaire les conditions d'octroi de cette aide.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 mai 2009 au dimanche 30 juin 2019

Source : Légifrance