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Arrêté du 17 avril 2009

Article 4

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Article 4

Peuvent faire l'objet d'une aide les dépenses admissibles visées aux articles 17 et 18 du règlement (CE) n° 555/2008 et correspondant à des dépenses relatives :
― aux étapes dites « amont » de la production, de la réception de la vendange à la vinification incluse ;
― à certaines étapes dites « aval » de la production, destinées au conditionnement et au stockage des petits contenants ;
― à la construction de bâtiments correspondant à la fois aux étapes dites « amont » et « aval ».
La liste des investissements éligibles est fixée par la circulaire du directeur de l'établissement désigné à l'article 2 (Aide financière pour la viticulture).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2019

Créé le 8 mai 2009 · Abrogé le 1 juillet 2019

Peuvent faire l'objet d'une aide les dépenses admissibles visées aux articles 17 et 18 du règlement (CE) n° 555/2008 et correspondant à des dépenses relatives :
― aux étapes dites « amont » de la production, de la réception de la vendange à la vinification incluse ;
― à certaines étapes dites « aval » de la production, destinées au conditionnement et au stockage des petits contenants ;
― à la construction de bâtiments correspondant à la fois aux étapes dites « amont » et « aval ».
La liste des investissements éligibles est fixée par la circulaire du directeur de l'établissement désigné à l'article 2 (Aide financière pour la viticulture).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 mai 2009 au dimanche 30 juin 2019

Source : Légifrance