Abrogé par Arrêté du 21 août 2018 - art. 3 (V)
Créé le 8 mai 2009 · Abrogé le 1 juillet 2019
Le montant maximal des dépenses de l'établissement désigné à l'article 2 (Aide financière pour la viticulture) au titre de la mesure faisant l'objet du présent arrêté est celui validé par la Commission à la suite de la soumission par les autorités françaises du programme d'aide conformément à l'article 5 (Aides pour l'achat de matériel d'occasion) du règlement (CE) n° 479/2008.