Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger,
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (Loi sur la représentation des Français de l'étranger)Loi sur la représentation des Français de l'étrangerCette loi crée des instances pour représenter les Français à l'étranger et explique comment ils élisent leurs représentants. modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 5 (Modalités d'application pour les conseillers des Français de l'étranger)Art. 5Modalités d'application pour les conseillers des Français de l'étrangerLa loi précise les modalités d'application pour les conseillers des Français de l'étranger, notamment leurs indemnités, leur droit à la formation et leur place dans les cérémonies officielles. ;
Vu le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 (Organisation des instances représentatives des Français de l'étranger)Organisation des instances représentatives des Français de l'étrangerCe décret organise les conseils consulaires et l'Assemblée des Français de l'étranger pour aider les citoyens français à l'étranger. modifié relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres, notamment son article 18 (Regroupement des conseils consulaires)Art. 18Regroupement des conseils consulairesUn décret permet de regrouper plusieurs circonscriptions consulaires sous un même conseil, présidé par un ambassadeur. ;
Vu l'arrêté du 23 août 2024 (Modification des règles de représentation des Français à l'étranger)Modification des règles de représentation des Français à l'étrangerUn arrêté supprime certaines règles anciennes et entrera en vigueur le 1er septembre 2024. portant aménagement de la compétence territoriale des conseils consulaires,
Arrêtent :