Arrêté du 17 août 2026

Article 4

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Article 4

L'article 1er (Modification des compétences territoriales des conseils consulaires) entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
L'article 2 (Modification des compétences territoriales des conseils consulaires) entre en vigueur le 29 août 2026.
L'article 3 (Modification des compétences territoriales des conseils consulaires) entre en vigueur le 1er septembre 2026.

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En vigueur depuis le 19 août 2026

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Dates d'application des modifications réglementaires

Résumé. Cet article fixe les dates d'entrée en vigueur des articles précédents de l'arrêté.

L'article 1er (Modification des compétences territoriales des conseils consulaires) entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
L'article 2 (Modification des compétences territoriales des conseils consulaires) entre en vigueur le 29 août 2026.
L'article 3 (Modification des compétences territoriales des conseils consulaires) entre en vigueur le 1er septembre 2026.

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En vigueur depuis le mercredi 19 août 2026

Source : Légifrance