En vigueur depuis le 19 août 2026
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Dates d'application des modifications réglementaires
L'article 1er (Modification des compétences territoriales des conseils consulaires) entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
L'article 2 (Modification des compétences territoriales des conseils consulaires) entre en vigueur le 29 août 2026.
L'article 3 (Modification des compétences territoriales des conseils consulaires) entre en vigueur le 1er septembre 2026.