Article 1
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JORF n°0199 du 27 août 2016
Arrêté du 17 août 2016
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1-I (4°), L. 314-1, L. 314-8, R. 314-17, R. 314-28 à R. 314-33, R. 314-49, R. 314-106 à R. 314-110 et R. 314-126 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés et ses annexes,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 novembre 2013 > > Art. Annexe 1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 novembre 2013 > > Art. Annexe 1 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 novembre 2013 > > Art. Annexe 1 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 novembre 2013 > > Art. Annexe 5 > >
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Article 6
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 août 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Sultan