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Arrêté du 17 août 2016

modifiant l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des indicateurs de performance des centres éducatifs fermés

Résumé. Un arrêté augmente le taux d'occupation des centres éducatifs fermés et modifie leur suivi pour mieux contrôler leur fonctionnement et leurs dépenses.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1)-I (4°), L. 314-1, L. 314-8, R. 314-17, R. 314-28 à R. 314-33, R. 314-49, R. 314-106 à R. 314-110 et R. 314-126 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 (Règles de tarification pour les centres éducatifs fermés) fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés et ses annexes,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 août 2016

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Modification des indicateurs pour les centres éducatifs fermés

Résumé. Un arrêté modifie les indicateurs de performance des centres éducatifs fermés, en augmentant le taux d'occupation plancher de 80% à 85%.

Au sein de l'« annexe 1 : présentation des indicateurs » de l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés, les modifications sont apportées selon les articles 2 (Modification d'une annexe réglementaire), 3 (Modification d'une annexe réglementaire) et 4 (Modification d'une annexe réglementaire) du présent arrêté.

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 17 août 2016 modifie l'annexe 1 de l'arrêté du 28 novembre 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 novembre 2013Art. Annexe 1 → Version 2
- Arrêté du 28 novembre 2013
Art. Annexe 1
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 17 août 2016 modifie l'annexe 1 de l'arrêté du 28 novembre 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 novembre 2013Art. Annexe 1 → Version 2
- Arrêté du 28 novembre 2013
Art. Annexe 1
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 17 août 2016 modifie l'annexe 1 de l'arrêté du 28 novembre 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 novembre 2013Art. Annexe 1 → Version 2
- Arrêté du 28 novembre 2013
Art. Annexe 1
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Modification de la fiche d’identité des Centres Educatifs Fermés

Résumé. L'arrêté modifie la fiche d’identité des Centres Educatifs Fermés pour mieux suivre leur fonctionnement et leur impact financier.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 novembre 2013Art. Annexe 5 → Version 2
- Arrêté du 28 novembre 2013
Art. Annexe 5

En vigueur depuis le 28 août 2016

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier avec ses annexes dans le Journal officiel.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.

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Règles d'application des lois

Résumé. Ce texte décrit les règles et procédures pour l'application de certaines lois, en précisant les détails pratiques.

Fait le 17 août 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le dimanche 28 août 2016

Arrêté du 17 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe