ARRÊTÉ du 17 août 2015

Article 1

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Article 1

La Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification instruit la demande de reconnaissance en tant que groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification par référence au cahier des charges, approuvé par le ministre chargé de l'emploi et annexé au présent arrêté.
La Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification communique à la commission mentionnée à l'article D. 1253-47 du code du travail (Reconnaissance des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification), d'une part, les éléments du dossier lui permettant de rendre un avis sur la demande de reconnaissance, d'autre part, l'avis émis le cas échéant par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
La commission, sur la base de ces informations, rend un avis motivé qui lie la décision de la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 août 2015 · Dernière version le 18 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de reconnaissance des groupements d'employeurs pour l'insertion

Résumé. La Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification vérifie les demandes de reconnaissance selon un cahier des charges approuvé par le ministre de l'emploi.

La Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification instruit la demande de reconnaissance en tant que groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification par référence au cahier des charges, approuvé par le ministre chargé de l'emploi et annexé au présent arrêté.
La Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification communique à la commission mentionnée à l'article D. 1253-47 du code du travail (Reconnaissance des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification), d'une part, les éléments du dossier lui permettant de rendre un avis sur la demande de reconnaissance, d'autre part, l'avis émis le cas échéant par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
La commission, sur la base de ces informations, rend un avis motivé qui lie la décision de la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 mai 2026

Modifié parArrêté du 15 avril 2026art. 1 : Modification de la procédure de reconnaissance des groupements d'employeurs

En résumé. La suppression de la mention des fiches anonymes dans le processus d'instruction des demandes de reconnaissance simplifie la procédure.

En vigueur du vendredi 25 mars 2022 au dimanche 17 mai 2026

Modifié parArrêté du 10 mars 2022art. 2 : Modification des critères de reconnaissance des GEIQ

En résumé. Les modifications concernent principalement la mise à jour des dénominations administratives, notamment le remplacement de 'direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation' par 'direction régionale de l'économie, de l'emploi' et l'ajout de 'des solidarités'.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au jeudi 24 mars 2022

Source : Légifrance