ARRÊTÉ du 17 août 2015

Article 2

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Article 2

Le coût de l'instruction par la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification des demandes de reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification est pris en charge par les groupements d'employeurs qui sollicitent cette reconnaissance. La Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification informe l'Etat du barème utilisé pour la détermination du coût de l'instruction.

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En vigueur depuis le 19 août 2015

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Coût de l'instruction des demandes de reconnaissance

Résumé. Les groupements d'employeurs paient pour l'étude de leur demande de reconnaissance, et la fédération informe l'État des coûts.

Le coût de l'instruction par la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification des demandes de reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification est pris en charge par les groupements d'employeurs qui sollicitent cette reconnaissance. La Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification informe l'Etat du barème utilisé pour la détermination du coût de l'instruction.

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En vigueur depuis le mercredi 19 août 2015

Source : Légifrance