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ARRÊTÉ du 17 août 2015

relatif aux modalités de reconnaissance des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des GEIQ pour l'insertion professionnelle

Résumé. Un arrêté de 2015 explique comment les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) peuvent être reconnus officiellement, en suivant des règles précises.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1253-1 (Groupements d'employeurs et mise à disposition de salariés), D. 1253-45, D. 1253-46 et D. 1253-47,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 août 2015 · Dernière version le 18 mai 2026

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Procédure de reconnaissance des groupements d'employeurs pour l'insertion

Résumé. La Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification vérifie les demandes de reconnaissance selon un cahier des charges approuvé par le ministre de l'emploi.

La Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification instruit la demande de reconnaissance en tant que groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification par référence au cahier des charges, approuvé par le ministre chargé de l'emploi et annexé au présent arrêté.
La Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification communique à la commission mentionnée à l'article D. 1253-47 du code du travail (Reconnaissance des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification), d'une part, les éléments du dossier lui permettant de rendre un avis sur la demande de reconnaissance, d'autre part, l'avis émis le cas échéant par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
La commission, sur la base de ces informations, rend un avis motivé qui lie la décision de la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification.

En vigueur depuis le 19 août 2015

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Coût de l'instruction des demandes de reconnaissance

Résumé. Les groupements d'employeurs paient pour l'étude de leur demande de reconnaissance, et la fédération informe l'État des coûts.

Le coût de l'instruction par la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification des demandes de reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification est pris en charge par les groupements d'employeurs qui sollicitent cette reconnaissance. La Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification informe l'Etat du barème utilisé pour la détermination du coût de l'instruction.

En vigueur depuis le 19 août 2015

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Exécution d'un arrêté par la déléguée générale

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Groupements d'Employeurs pour l'Inclusion des Qualifications (GEIQ)

Résumé. Les GEIQ aident les personnes éloignées de l'emploi à se former et à trouver un travail stable grâce à des contrats en alternance.

Fait le 17 août 2015.

François Rebsamen

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2015

ARRÊTÉ du 17 août 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe