La Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification instruit la demande de reconnaissance en tant que groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification par référence au cahier des charges, approuvé par le ministre chargé de l'emploi et annexé au présent arrêté.

La Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification communique à la commission mentionnée à l'article D. 1253-47 du code du travail, d'une part, les éléments du dossier lui permettant de rendre un avis sur la demande de reconnaissance, sous la forme de fiches anonymes, d'autre part, l'avis émis le cas échéant par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

La commission, sur la base de ces informations, rend un avis motivé qui lie la décision de la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification.

Le coût de l'instruction par la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification des demandes de reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification est pris en charge par les groupements d'employeurs qui sollicitent cette reconnaissance. La Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification informe l'Etat du barème utilisé pour la détermination du coût de l'instruction.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.