Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1253-1 (Groupements d'employeurs et mise à disposition de salariés)Art. L.1253-1Groupements d'employeurs et mise à disposition de salariésDes groupements d'employeurs peuvent être créés pour partager des salariés entre membres, aider en gestion des ressources humaines, ou aider à l'insertion professionnelle, mais sans but lucratif., D. 6325-23 (Aide de l'État pour les groupements d'employeurs)Art. D.6325-23Aide de l'État pour les groupements d'employeursLes groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification peuvent recevoir une aide de l'État s'ils aident des personnes en difficulté à trouver un emploi., D. 6325-24 (Convention pour obtenir une aide à l'accompagnement vers l'emploi)Art. D.6325-24Convention pour obtenir une aide à l'accompagnement vers l'emploiLes groupements d'employeurs doivent signer une convention avec le préfet pour obtenir une aide de l'État, en précisant le nombre d'accompagnements, les secteurs concernés, et les modalités de l'accompagnement personnalisé vers l'emploi., D. 6325-25 (Bilan annuel obligatoire pour les groupements d'employeurs)Art. D.6325-25Bilan annuel obligatoire pour les groupements d'employeursLes groupements d'employeurs aidés par l'État doivent faire un bilan annuel de leur convention., D. 6325-26 (Aide de l'État pour les groupements d'employeurs)Art. D.6325-26Aide de l'État pour les groupements d'employeursL'État accorde une aide annuelle aux groupements d'employeurs pour l'accompagnement vers l'emploi de jeunes et de demandeurs d'emploi âgés, calculée par accompagnement., D. 6325-27 (Versement de l'aide financière pour les contrats de professionnalisation)Art. D.6325-27Versement de l'aide financière pour les contrats de professionnalisationL'État verse une aide financière aux groupements d'employeurs pour l'accompagnement des jeunes et demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation, avec un premier versement de 75% à la signature de la convention et le reste après évaluation. et D. 6325-28 (Sanctions en cas de non-respect des engagements d'accompagnement)Art. D.6325-28Sanctions en cas de non-respect des engagements d'accompagnementSi un groupement d'employeurs ne respecte pas les engagements prévus dans la convention pour l'accompagnement des jeunes ou des demandeurs d'emploi, l'État peut réduire ou récupérer une partie de l'aide financière.,
Arrêtent :