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Section 6

Dispositions applicables aux groupements d'employeurs

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Article D6325-27

Modalités de versement de l'aide de l'État pour les contrats de professionnalisation

Code du travail

Article D6325-26

Article D6325-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition relative à l'attribution de l'aide de l'État pour les groupements d'employeurs

Résumé L'État aide les groupements d'employeurs chaque année pour chaque personne qu'ils forment, et ce montant peut être combiné avec d'autres avantages.

L'aide de l'Etat prévue aux articles D. 6325-23 et D. 6325-24 est attribuée chaque année, en fonction du nombre d'accompagnements prévus par le groupement d'employeurs.

Elle est calculée sur une base forfaitaire par accompagnement et par an, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.

Elle est cumulable avec les exonérations prévues aux articles L. 6325-16 et L. 6325-17.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des références aux exonérations cumulables

Résumé des changements L’article a remplacé la référence à des exonérations spécifiques liées aux cotisations patronales par une référence générale aux articles L 6325‑16 et L 6325‑17, modifiant ainsi le cadre des cumuls possibles.

L'aide de l'Etat prévue aux articles D. 6325-23 et D. 6325-24 est attribuée chaque année, en fonction du nombre d'accompagnements prévus par le groupement d'employeurs.

Elle est calculée sur une base forfaitaire par accompagnement et par an, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.

Elle est cumulable avec les exonérations prévues aux articles L. 6325-16 et L. 6325-17.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'aide de l'Etat prévue aux articles D. 6325-23 et D. 6325-24 est attribuée chaque année, en fonction du nombre d'accompagnements prévus par le groupement d'employeurs.

Elle est calculée sur une base forfaitaire par accompagnement et par an, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.

Elle est cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dont bénéficient les groupements d'employeurs au titre de la conclusion de ces contrats.