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Section 6

Dispositions applicables aux groupements d'employeurs

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Article D6325-29

Délivrance et gestion de la carte d'étudiant des métiers pour les salariés en contrat de professionnalisation

Code du travail

Article D6325-28

Article D6325-28

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déduction des sommes en cas de non-conformité des accompagnements

Résumé Si on ne fait pas ce qui était prévu, on perd de l'argent.

Lorsqu'il ressort de l'examen du bilan d'exécution que le nombre d'accompagnements réalisés est inférieur à celui prévu par la convention ou que le contenu et les modalités de mise en œuvre de l'accompagnement ne sont pas conformes à la convention, les sommes correspondantes sont déduites du solde de l'aide restant à verser et, le cas échéant, reversées au Trésor public pour la part excédant le montant du solde.

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Lorsqu'il ressort de l'examen du bilan d'exécution que le nombre d'accompagnements réalisés est inférieur à celui prévu par la convention ou que le contenu et les modalités de mise en œuvre de l'accompagnement ne sont pas conformes à la convention, les sommes correspondantes sont déduites du solde de l'aide restant à verser et, le cas échéant, reversées au Trésor public pour la part excédant le montant du solde.