Article D6325-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bilan annuel pour les groupements d'employeurs bénéficiant de l'aide de l'État
Résumé Les groupements d'employeurs aidés par l'État doivent faire un rapport annuel.
Le groupement d'employeurs bénéficiant de l'aide prévue à l'article D. 6325-23 établit annuellement un bilan d'exécution de la convention.
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