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Section 6

Dispositions applicables aux groupements d'employeurs

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Article D6325-28

Déduction des sommes en cas de non-conformité des accompagnements

Code du travail

Article D6325-27

Article D6325-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de versement de l'aide de l'État pour les contrats de professionnalisation

Résumé L'État paie 75% de son aide à la signature du contrat et le reste après vérification.

L'aide de l'Etat est versée à raison de 75 % de son montant prévisionnel au moment de la conclusion de la convention.
Le solde est versé après examen du bilan d'exécution de la convention par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’autorité examinatrice du solde

Résumé des changements L’autorité qui valide le versement du solde passe d’un service départemental dédié au travail à un service régional plus large incluant les entreprises, la concurrence et la consommation.

L'aide de l'Etat est versée à raison de 75 % de son montant prévisionnel au moment de la conclusion de la convention.

Le solde est versé après examen du bilan d'exécution de la convention par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'aide de l'Etat est versée à raison de 75 % de son montant prévisionnel au moment de la conclusion de la convention.

Le solde est versé après examen du bilan d'exécution de la convention par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.