A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 novembre 1992Art. 1 → Version 2Arrêté du 9 novembre 1992Art. 2 → Version 2Arrêté du 9 novembre 1992Art. 3 → Version 2Arrêté du 9 novembre 1992Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 9 novembre 1992Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4