Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 396 A et 408 (Déclaration annuelle des stocks de vin dans les caves)Art. 408Déclaration annuelle des stocks de vin dans les cavesLes récoltants doivent déclarer chaque année les stocks de vin qu'ils gardent dans leurs caves avant le 1er septembre. de son annexe II ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 190 (Contestation des erreurs fiscales)Art. L.190Contestation des erreurs fiscalesLes contribuables peuvent contester les erreurs dans le calcul de leurs impôts ou demander des déductions, avec un délai de deux ans pour agir., L. 247 (Remises et transactions fiscales)Art. L.247Remises et transactions fiscalesL'administration peut accorder des remises d'impôts ou des transactions pour les contribuables en difficulté ou pour atténuer les pénalités fiscales. et R.* 247-4 ;
Vu le décret n° 2006-552 du 15 mai 2006 relatif à l'exercice commun de certaines attributions par les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique,
Arrête :