Le directeur des services fiscaux peut statuer sur les demandes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er du décret précité lorsque la somme faisant l'objet de la demande n'excède pas 1 000 euros.
Pour l'application du premier alinéa, le directeur des services fiscaux peut déléguer sa signature à des agents de catégories A et B.
Arrêté du 17 août 2006
Article 2
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Article 2
Le directeur des services fiscaux peut statuer sur les demandes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er du décret précité lorsque la somme faisant l'objet de la demande n'excède pas 1 000 euros.
Pour l'application du premier alinéa, le directeur des services fiscaux peut déléguer sa signature à des agents de catégories A et B.
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