Arrêté du 17 août 2006

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le directeur des services fiscaux peut statuer sur les demandes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er du décret précité lorsque la somme faisant l'objet de la demande n'excède pas 1 000 euros.
Pour l'application du premier alinéa, le directeur des services fiscaux peut déléguer sa signature à des agents de catégories A et B.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le directeur des services fiscaux peut statuer sur les demandes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er du décret précité lorsque la somme faisant l'objet de la demande n'excède pas 1 000 euros.
Pour l'application du premier alinéa, le directeur des services fiscaux peut déléguer sa signature à des agents de catégories A et B.

Historique des versions

Source : Légifrance