Arrêté du 17 août 2006

Article 1

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Article 1

Le trésorier-payeur général peut statuer sur les demandes mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 15 mai 2006 susvisé (Délégations de compétences en matière fiscale) lorsque la somme faisant l'objet de la demande n'excède pas en matière contentieuse 2 000 euros et en matière gracieuse 1 000 euros.
Pour l'application du premier alinéa, le trésorier-payeur général peut déléguer sa signature à des agents de catégories A, B et C en matière contentieuse et à des agents de catégories A et B en matière gracieuse.

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Le trésorier-payeur général peut statuer sur les demandes mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 15 mai 2006 susvisé (Délégations de compétences en matière fiscale) lorsque la somme faisant l'objet de la demande n'excède pas en matière contentieuse 2 000 euros et en matière gracieuse 1 000 euros.
Pour l'application du premier alinéa, le trésorier-payeur général peut déléguer sa signature à des agents de catégories A, B et C en matière contentieuse et à des agents de catégories A et B en matière gracieuse.

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