Le trésorier-payeur général peut statuer sur les demandes mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 15 mai 2006 susvisé lorsque la somme faisant l'objet de la demande n'excède pas en matière contentieuse 2 000 euros et en matière gracieuse 1 000 euros.

Pour l'application du premier alinéa, le trésorier-payeur général peut déléguer sa signature à des agents de catégories A, B et C en matière contentieuse et à des agents de catégories A et B en matière gracieuse.