La liste des départements et services dans lesquels le décret précité est mis en application figure en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 17 août 2006
Article 5
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 5
La liste des départements et services dans lesquels le décret précité est mis en application figure en annexe du présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance