Le directeur des services fiscaux peut accorder des délais de paiement pour les impôts mentionnés à l'article 1er du décret précité lorsque le redevable n'est pas reliquataire d'autres sommes au titre de ces impôts et lorsque le montant de la demande n'excède pas 2 000 euros.

Pour l'application du premier alinéa, le directeur des services fiscaux peut déléguer sa signature à des agents de catégories A, B et C.