La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-8 (Composition des organes dirigeants en conchyliculture)Art. L.912-8Composition des organes dirigeants en conchylicultureLes dirigeants des comités de la conchyliculture sont principalement des exploitants, avec aussi des salariés et des représentants de la distribution et de la transformation. et R. 912-113 (Organisation des comités régionaux de la conchyliculture)Art. R.912-113Organisation des comités régionaux de la conchylicultureIl y a entre cinq et dix comités régionaux pour la conchyliculture, dont les territoires peuvent inclure plusieurs régions. à R. 912-129 (Participation à distance des membres des comités de conchyliculture)Art. R.912-129Participation à distance des membres des comités de conchylicultureLes membres des comités peuvent participer aux réunions en visioconférence, sauf pour les votes secrets. ;
Vu le décret n° 2026-143 du 27 février 2026 (Modifications des règles électorales et d'organisation dans la pêche maritime)Modifications des règles électorales et d'organisation dans la pêche maritimeUn décret modifie les règles des élections et de l'organisation dans le domaine rural et de la pêche maritime, notamment en réduisant le nombre de membres des conseils, en autorisant le vote électronique, et en simplifiant les conditions pour voter. relatif à l'organisation et au fonctionnement des comités de la conchyliculture ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2012 (Création de comités régionaux pour la conchyliculture)Création de comités régionaux pour la conchylicultureLa France crée huit comités régionaux pour gérer l'élevage des coquillages, en définissant leurs territoires, membres et modalités de fonctionnement. modifié relatif au nombre, aux limites du ressort territorial, au siège et aux circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture ;
Vu la lettre de saisine du conseil du Comité national de la conchyliculture en date du 8 septembre 2026,
Arrêtent :