Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 16 septembre 2026

relatif aux modalités de désignation de représentants des coopératives maritimes de conchyliculteurs volontaires comme membres comités régionaux de la conchyliculture

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-8 (Composition des organes dirigeants en conchyliculture) et R. 912-113 (Organisation des comités régionaux de la conchyliculture) à R. 912-129 (Participation à distance des membres des comités de conchyliculture) ;

Vu le décret n° 2026-143 du 27 février 2026 (Modifications des règles électorales et d'organisation dans la pêche maritime) relatif à l'organisation et au fonctionnement des comités de la conchyliculture ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 2012 (Création de comités régionaux pour la conchyliculture) modifié relatif au nombre, aux limites du ressort territorial, au siège et aux circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture ;

Vu la lettre de saisine du conseil du Comité national de la conchyliculture en date du 8 septembre 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition d'une coopérative maritime de conchyliculteurs

Résumé. Une coopérative maritime de conchyliculteurs est une coopérative où la plupart des membres sont des éleveurs de coquillages.

Une coopérative maritime de conchyliculteurs est une coopérative dont les adhérents sont majoritairement des conchyliculteurs.

En vigueur depuis le 21 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de représentants par les coopératives maritimes

Résumé. Les coopératives de conchyliculteurs peuvent désigner des représentants pour siéger dans les comités régionaux de la conchyliculture.

Sur proposition des coopératives maritimes de conchyliculteurs adhérentes, la coopération maritime désigne un ou deux représentants, volontaires, dans le ressort du comité régional de la conchyliculture concerné.
La coopération maritime indique au préfet de région le nom du ou des représentants de coopératives maritimes de conchyliculteurs volontaires, titulaire et suppléant, en précisant le comité régional de la conchyliculture concerné. Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture et le comité régional de la conchyliculture concerné sont mis en copie de la proposition adressée par la coopération maritime au préfet de région.
Le préfet de région procède à la nomination du ou des représentants des coopératives maritimes de conchyliculteurs dans l'arrêté portant nomination au comité régional de la conchyliculture.

En vigueur depuis le 21 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de diplôme pour les représentants en conchyliculture

Résumé. Un représentant de la coopération maritime peut travailler dans une entreprise de conchyliculture sans avoir le diplôme habituellement requis.

Le représentant désigné par la coopération maritime exerce son activité professionnelle au sein d'une structure conchylicole comme exploitant ou salarié dans le ressort du comité régional de la conchyliculture concerné.
Ce représentant n'a pas à justifier de la capacité professionnelle prévue à l'article R. 923-15 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de concession pour l'exploitation de cultures marines).

En vigueur depuis le 21 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur de l'aquaculture et de l'économie des pêches,

F. BLANC

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur de l'aquaculture et de l'économie des pêches,

F. BLANC

En vigueur depuis le lundi 21 septembre 2026

Arrêté du 16 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4