Arrêté du 16 septembre 2026

Article 3

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Article 3

Le représentant désigné par la coopération maritime exerce son activité professionnelle au sein d'une structure conchylicole comme exploitant ou salarié dans le ressort du comité régional de la conchyliculture concerné.
Ce représentant n'a pas à justifier de la capacité professionnelle prévue à l'article R. 923-15 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de concession pour l'exploitation de cultures marines).

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En vigueur depuis le 21 septembre 2026

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Dispense de diplôme pour les représentants en conchyliculture

Résumé. Un représentant de la coopération maritime peut travailler dans une entreprise de conchyliculture sans avoir le diplôme habituellement requis.

Le représentant désigné par la coopération maritime exerce son activité professionnelle au sein d'une structure conchylicole comme exploitant ou salarié dans le ressort du comité régional de la conchyliculture concerné.
Ce représentant n'a pas à justifier de la capacité professionnelle prévue à l'article R. 923-15 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de concession pour l'exploitation de cultures marines).

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Source : Légifrance