Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 20 avril 2012
Résumé Cet article modifie une règle de l'arrêté du 20 avril 2012
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 avril 2012 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
1 cité