Créé le 1 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté du 20 avril 2012
Résumé. Cet article change l'arrêté de 2012 en suivant les règles des articles 2 à 7 de ce document.