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ARRÊTÉ du 16 septembre 2015

portant modification de l'arrêté du 15 février 2010 portant création du service territorial éducatif et d'insertion à Montpellier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du service territorial éducatif d'insertion de Montpellier

Résumé. Un service d'insertion à Montpellier déménage et augmente sa capacité d'accueil.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 15 février 2010 (Création d'un service pour les jeunes en difficulté à Montpellier) portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion à Montpellier ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif et d'insertion à Montpellier ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2015 modifiant l'arrêté portant autorisation de création en date du 11 décembre 2009 d'un service territorial éducatif et d'insertion à Montpellier ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

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Modification du STEI Montpellier

Résumé. Le service territorial éducatif d'insertion de Montpellier change d'adresse et augmente sa capacité d'accueil à 48 places.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 septembre 2015

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le samedi 26 septembre 2015

ARRÊTÉ du 16 septembre 2015
Article 1
Article 2