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Arrêté du 16 septembre 2011

relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet le suivi des échanges des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) papier entre les différents services gestionnaires de cet impôt

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un système de suivi pour les déclarations d'ISF

Résumé. Un système est créé pour suivre les déclarations papier de l'impôt sur la fortune, avec des règles strictes sur l'accès et la conservation des données.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 août 2011 sous le numéro 1511652,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 décembre 2011

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Suivi des déclarations d'ISF

Résumé. Un système est créé pour suivre les déclarations papier de l'impôt sur la fortune entre les services concernés.

La direction générale des finances publiques crée et met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet de tracer les mouvements des déclarations papier d'impôt de solidarité sur la fortune entre les différents services en charge de la gestion de cet impôt.

En vigueur depuis le 10 décembre 2011

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Données personnelles pour le suivi des déclarations ISF

Résumé. Un arrêté décrit les types de données personnelles collectées pour suivre les déclarations papier d'ISF.

Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes :
I. - Concernant les informations sur le contribuable :
― informations sur l'identification du contribuable (nom, prénom, date de naissance, numéro FIP).
II. - Concernant les informations sur le suivi des mouvements des déclarations papier :
― année de la campagne ;
― identifiant de la déclaration ;
― type de document (déclaration ISF) ;
― code SAGES de la structure de départ/d'arrivée de la déclaration ;
― code direction ;
― nom du site ;
― type de site ;
― date et heure de l'enregistrement types d'anomalies des documents ou du transport.
III. - Concernant les données d'identification et d'habilitation des agents :
― login ;
― mot de passe.

En vigueur depuis le 10 décembre 2011

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Accès restreint au traitement des déclarations ISF

Résumé. Seuls les agents autorisés de la direction générale des finances publiques peuvent accéder à ce système de suivi des déclarations d'impôt sur la fortune.

Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 10 décembre 2011

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Durée de conservation des données dans un traitement informatique

Résumé. Les informations sur les contribuables et les agents sont conservées pendant 18 mois, sauf pour les habilitations qui durent jusqu'à leur révocation.

Les informations visées au I et au II de l'article 2 (Données personnelles collectées pour les déclarations fiscales) du présent arrêté sont conservées durant dix-huit mois.
Les informations visées au III de l'article 2 (Données personnelles collectées pour les déclarations fiscales) du présent arrêté sont conservées tant que l'habilitation n'est pas révoquée.

En vigueur depuis le 10 décembre 2011

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Accès et rectification des données fiscales

Résumé. Les contribuables peuvent accéder et corriger leurs informations fiscales auprès du service local chargé de l'impôt sur la fortune.

Le droit d'accès et le droit de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée susvisée s'exercent auprès du service en charge de la fiscalité immobilière du ressort géographique dont dépend le contribuable s'agissant de la gestion de l'impôt de solidarité sur la fortune.

En vigueur depuis le 10 décembre 2011

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur chargé du pilotage

du réseau et de ses moyens,

P. Rambal

En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2011

Arrêté du 16 septembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6