Arrêté du 16 septembre 2011

Article 1

Créé le 10 décembre 2011

La direction générale des finances publiques crée et met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet de tracer les mouvements des déclarations papier d'impôt de solidarité sur la fortune entre les différents services en charge de la gestion de cet impôt.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2011

La direction générale des finances publiques crée et met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet de tracer les mouvements des déclarations papier d'impôt de solidarité sur la fortune entre les différents services en charge de la gestion de cet impôt.