JORF n°0285 du 9 décembre 2011

Article 1

Article 1

La direction générale des finances publiques crée et met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet de tracer les mouvements des déclarations papier d'impôt de solidarité sur la fortune entre les différents services en charge de la gestion de cet impôt.


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Version 1

La direction générale des finances publiques crée et met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet de tracer les mouvements des déclarations papier d'impôt de solidarité sur la fortune entre les différents services en charge de la gestion de cet impôt.