Arrêté du 16 septembre 2011

Article 1

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Article 1

La direction générale des finances publiques crée et met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet de tracer les mouvements des déclarations papier d'impôt de solidarité sur la fortune entre les différents services en charge de la gestion de cet impôt.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi des déclarations d'ISF

Résumé. Un système est créé pour suivre les déclarations papier de l'impôt sur la fortune entre les services concernés.

La direction générale des finances publiques crée et met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet de tracer les mouvements des déclarations papier d'impôt de solidarité sur la fortune entre les différents services en charge de la gestion de cet impôt.

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En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2011

Source : Légifrance