Arrêté du 16 septembre 2011

Article 4

Créé le 10 décembre 2011

Les informations visées au I et au II de l'article 2 du présent arrêté sont conservées durant dix-huit mois.
Les informations visées au III de l'article 2 du présent arrêté sont conservées tant que l'habilitation n'est pas révoquée.

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En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2011

Les informations visées au I et au II de l'article 2 du présent arrêté sont conservées durant dix-huit mois.
Les informations visées au III de l'article 2 du présent arrêté sont conservées tant que l'habilitation n'est pas révoquée.