JORF n°0285 du 9 décembre 2011

Article 4

Article 4

Les informations visées au I et au II de l'article 2 du présent arrêté sont conservées durant dix-huit mois.
Les informations visées au III de l'article 2 du présent arrêté sont conservées tant que l'habilitation n'est pas révoquée.


Historique des versions

Version 1

Les informations visées au I et au II de l'article 2 du présent arrêté sont conservées durant dix-huit mois.

Les informations visées au III de l'article 2 du présent arrêté sont conservées tant que l'habilitation n'est pas révoquée.