En vigueur depuis le 10 décembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès restreint au traitement des déclarations ISF
Résumé. Seuls les agents autorisés de la direction générale des finances publiques peuvent accéder à ce système de suivi des déclarations d'impôt sur la fortune.
Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.