Arrêté du 16 septembre 2011

Article 3

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Article 3

Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2011

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Accès restreint au traitement des déclarations ISF

Résumé. Seuls les agents autorisés de la direction générale des finances publiques peuvent accéder à ce système de suivi des déclarations d'impôt sur la fortune.

Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2011

Source : Légifrance