Arrêté du 16 septembre 2011

Article 5

Créé le 10 décembre 2011

Le droit d'accès et le droit de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exercent auprès du service en charge de la fiscalité immobilière du ressort géographique dont dépend le contribuable s'agissant de la gestion de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2011

Le droit d'accès et le droit de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exercent auprès du service en charge de la fiscalité immobilière du ressort géographique dont dépend le contribuable s'agissant de la gestion de l'impôt de solidarité sur la fortune.