JORF n°0285 du 9 décembre 2011

Article 5

Article 5

Le droit d'accès et le droit de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exercent auprès du service en charge de la fiscalité immobilière du ressort géographique dont dépend le contribuable s'agissant de la gestion de l'impôt de solidarité sur la fortune.


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Le droit d'accès et le droit de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exercent auprès du service en charge de la fiscalité immobilière du ressort géographique dont dépend le contribuable s'agissant de la gestion de l'impôt de solidarité sur la fortune.