Arrêté du 16 septembre 2011

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès et le droit de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée susvisée s'exercent auprès du service en charge de la fiscalité immobilière du ressort géographique dont dépend le contribuable s'agissant de la gestion de l'impôt de solidarité sur la fortune.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2011

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Accès et rectification des données fiscales

Résumé. Les contribuables peuvent accéder et corriger leurs informations fiscales auprès du service local chargé de l'impôt sur la fortune.

Le droit d'accès et le droit de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée susvisée s'exercent auprès du service en charge de la fiscalité immobilière du ressort géographique dont dépend le contribuable s'agissant de la gestion de l'impôt de solidarité sur la fortune.

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En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2011

Source : Légifrance