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Arrêté du 16 septembre 2005

relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes

Abrogé25 mai 2024
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-2-1 (Calcul des redevances aéroportuaires), R. 224-3-1 (Fixation des tarifs aéroportuaires), R. 224-4 (Contrats entre l'État et les exploitants d'aéroports) et R. 224-4-1 (Procédure de notification et d'homologation des tarifs aéroportuaires), Arrêtent :

Abrogé25 mai 2024

Créé le 24 septembre 2005 · Abrogé le 25 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du périmètre d'activités pour la fixation des tarifs des redevances aéroportuaires

Résumé. L'article définit les activités prises en compte pour fixer les tarifs des redevances dans les aéroports, en excluant certaines activités comme le commerce et l'immobilier.

I.-Pour Aéroports de Paris, le périmètre d'activités prévu à l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile (Fixation des tarifs aéroportuaires) couvre l'ensemble des activités d'Aéroports de Paris sur les aérodromes mentionnés à l'article D. 251-1 de ce même code, à l'exclusion :

-sur les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly, des activités d'assistance en escale autres que celles mentionnées à l'article R. 216-6 du code de l'aviation civile (Gestion des infrastructures d'assistance en escale) ;

-sous réserve du IV du présent article, des activités menées par des entreprises liées à Aéroports de Paris au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;

-des activités dont le financement relève de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts (Déclaration mensuelle ou trimestrielle pour la taxe d'aéroport) ;

-des activités dont le financement relève de l'article 1609 quatervicies A de ce même code (Taxe sur les nuisances sonores aériennes) ;

-des activités commerciales et de services telles que celles relatives aux boutiques, à la restauration, aux services bancaires et de change, à l'hôtellerie, à la location d'automobiles et à la publicité ;

-des activités foncières et immobilières hors aérogares autres que celles consistant en la mise à disposition de terrains, surfaces, immeubles ou locaux pour :

-l'exercice des activités d'assistance en escale ;

-le stockage et la distribution de carburants d'aviation ;

-la maintenance des aéronefs ;

-l'exercice des activités liées au fret aérien ;

-l'exercice des activités d'aviation générale et d'affaires ;

-le stationnement automobile public et par abonnements ;

-les transports publics.

-le cas échéant, des autres activités sans rapport avec l'activité des aérodromes susmentionnés.

Les profits dégagés par les activités extérieures à ce périmètre ne sont pas pris en compte pour la fixation des tarifs des redevances.

II.-Sous réserve du III du présent article, pour les aérodromes de l'Etat concédés, le périmètre d'activité prévu à l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile (Fixation des tarifs aéroportuaires) couvre les activités objet de la concession ainsi que l'ensemble de celles exercées par le concessionnaire sur le domaine concédé, à l'exception :

-sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur ou égal à deux millions de passagers, des activités d'assistance en escale autres que celles mentionnées à l'article R. 216-6 du code de l'aviation civile (Gestion des infrastructures d'assistance en escale) ;

-sous réserve du IV du présent article, des activités menées par des entreprises liées au concessionnaire au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;

-des activités dont le financement relève de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts (Déclaration mensuelle ou trimestrielle pour la taxe d'aéroport) ;

-des activités dont le financement relève de l'article 1609 quatervicies A de ce même code (Taxe sur les nuisances sonores aériennes) ;

-le cas échéant, des activités sans rapport avec le ou les aérodromes concernés.

Un contrat conclu en application de l'article L. 6325-2 du code des transports (Contrats pour les tarifs aéroportuaires) peut prévoir de ne pas prendre en compte, pour l'application de l'article R. 224-3-1 de ce code, la totalité des profits et actifs relatifs aux activités du périmètre précité autres que les services mentionnés à l'article R. 224-1 de ce code.

III.-Pour les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu, le périmètre d'activités prévu à l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile (Fixation des tarifs aéroportuaires) prend en compte l'ensemble des activités de l'exploitant, à l'exception des activités suivantes :

-des activités d'assistance en escale sur l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur autres que celles mentionnées à l'article R. 216-6 du code de l'aviation civile (Gestion des infrastructures d'assistance en escale) ;

-sous réserve du IV du présent article, des activités menées par des entreprises liées à Aéroports de la Côte d'Azur au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;

-des activités dont le financement relève de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts (Déclaration mensuelle ou trimestrielle pour la taxe d'aéroport) ;

-des activités dont le financement relève de l'article 1609 quatervicies A de ce même code (Taxe sur les nuisances sonores aériennes) ;

-des activités commerciales et de services telles que celles relatives aux boutiques, à la restauration, aux services bancaires et de change, à l'hôtellerie, à la location d'automobiles et à la publicité ;

-des activités foncières et immobilières hors aérogares autres que celles consistant en la mise à disposition de terrains, surfaces, immeubles ou locaux pour :

-l'exercice des activités d'assistance en escale ;

-le stockage et la distribution de carburants d'aviation ;

-la maintenance des aéronefs ;

-l'exercice des activités liées au fret aérien ;

-l'exercice des activités d'aviation générale et d'affaires ;

-le stationnement automobile public et par abonnement ;

-les transports publics ;

-des autres activités de l'exploitant sans rapport avec l'activité des aérodromes de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu.

Les profits dégagés par les activités extérieures à ce périmètre ne sont pas pris en compte pour la fixation des tarifs des redevances.

IV. - Pour l'aérodrome de Bâle-Mulhouse, le périmètre d'activités prévu à l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile (Fixation des tarifs aéroportuaires) couvre l'ensemble des activités de l'exploitant, à l'exclusion :

- des activités d'assistance en escale autres que celles mentionnées par l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les infrastructures centralisées d'assistance en escale pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse ;

- des activités dont le financement relève de la taxe d'aéroport perçue en application de la décision du conseil d'administration de l'aéroport du 18 juin 1999 ;

- des activités dont le financement relève de la redevance bruit perçue en application de la décision du conseil d'administration de l'aéroport du 24 septembre 2004 ;

- de la contribution spécifique Bâle-Mulhouse perçue en application du VII de l'article 302 bis K du code général des impôts (Taxe sur l'aviation civile pour les transports aériens) ;

- en zone industrielle, des locations privatives de terrains nus, de hangars, de bureaux et d'aires de stationnement et de circulation au sol des aéronefs, des prestations industrielles et des parkings abonnés associés.

Les profits dégagés par les activités extérieures à ce périmètre ne sont pas pris en compte pour la fixation des tarifs des redevances.

V.-Pour Aéroports de Paris et les aérodromes de l'Etat concédés, au cas où les résultats des activités du périmètre précité, ou leurs perspectives d'évolution, sont affectés anormalement par l'effet d'un contrat passé par l'exploitant avec une entreprise qui lui est liée au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, ce périmètre peut être étendu par décision des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie, aux activités concernées de ladite entreprise. Ce périmètre peut être modifié, dans les mêmes conditions, pour prendre en compte l'effet d'un changement de l'organisation juridique de l'exploitant.

VI.-Pour les aérodromes autres que ceux mentionnés au I, II, III ou IV du présent article, le signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3 du code des transports (Convention pour la gestion des aérodromes) détermine le périmètre d'activités mentionné à l'article R. 224-3-1 de ce code ainsi que les modalités de prise en compte des profits dégagés par les activités autres que les services mentionnés à l'article R. 224-1 de ce code.

Abrogé25 mai 2024

Créé le 24 septembre 2005 · Abrogé le 25 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication financière obligatoire pour les exploitants d'aéroports

Résumé. Les exploitants d'aéroports doivent communiquer des prévisions financières et économiques aux ministres pour la fixation des tarifs des redevances.

I.-Dans le cadre de la préparation des contrats prévus à l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile (Contrats entre l'État et les exploitants d'aéroports), Aéroports de Paris ou l'exploitant d'un aérodrome concédé par l'Etat communique aux ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie les informations suivantes :

-des prévisions annuelles, sur la période considérée, du taux de retour sur les capitaux investis au titre du périmètre d'activités prévu à l'article R. 224-3-1 de ce code (Fixation des tarifs aéroportuaires), calculé comme le rapport entre le résultat opérationnel après impôt sur les sociétés et la base d'actifs régulés de l'exercice concerné ; le résultat opérationnel et la base d'actifs régulés sont calculés conformément aux dispositions de l'article 3 (Calcul du résultat opérationnel et de la base d'actifs régulés pour les aéroports) du présent arrêté ;

-une estimation du coût moyen pondéré de son capital, calculée en fonction du taux de rémunération qu'un investisseur peut attendre de l'entreprise ainsi que du coût moyen de sa dette, conformément aux méthodes couramment employées en matière d'évaluation d'actifs de sociétés.

Conformément à l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile (Contrats entre l'État et les exploitants d'aéroports), l'exploitant transmet en outre aux ministres, à leur demande, tout élément complémentaire permettant d'évaluer l'impact économique et financier des hypothèses qu'il retient en matière notamment de trafic, d'investissements, de qualité de service et de tarifs des redevances.

II.-Dans les autres cas, Aéroports de Paris ou l'exploitant d'un aérodrome concédé par l'Etat communique aux ministres, pour l'application de l'article R. 224-3-3 du code de l'aviation civile (Notification des tarifs aéroportuaires), les informations suivantes :

-les éléments, pour la période tarifaire annuelle à venir, tels que ceux prévus à l'article R. 224-3-1 et au II (a) de l'article R. 224-4 de ce code (Contrats entre l'État et les exploitants d'aéroports) ;

-une prévision, pour la période tarifaire annuelle à venir, du taux de retour sur les capitaux investis au titre du périmètre d'activités prévu à l'article R. 224-3-1 de ce code (Fixation des tarifs aéroportuaires), calculé conformément au I du présent article ;

-une estimation du coût moyen pondéré de son capital, calculée conformément au I du présent article.

Abrogé25 mai 2024

Créé le 24 septembre 2005 · Abrogé le 25 mai 2024

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Calcul du résultat opérationnel et de la base d'actifs régulés pour les aéroports

Résumé. L'article explique comment calculer le résultat opérationnel et la base d'actifs régulés pour les aéroports, en tenant compte des revenus et des dépenses.

I.-Le résultat opérationnel mentionné à l'article 2 (Communication financière obligatoire pour les exploitants d'aéroports) est calculé, sur le périmètre d'activités prévu à l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile (Fixation des tarifs aéroportuaires), comme la différence entre :

  • d'une part, le chiffre d'affaires, le produit des cessions internes entre le périmètre précité et le reste de l'entreprise, la production immobilisée, les reprises de provisions d'exploitation, les autres produits courants de gestion, la quote-part des subventions d'équipement imputée à l'exercice, les plus-values de cessions d'actifs et les transferts de charges ;
  • d'autre part, l'ensemble des charges courantes de l'entreprise, les consommations internes entre le périmètre précité et le reste de l'entreprise, les dotations aux amortissements des immobilisations et aux provisions d'exploitation, les moins-values de cessions d'actifs et la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ;
dans le cas où l'exploitant est un concessionnaire, les dotations aux amortissements incluent, s'il y a lieu, les amortissements de caducité au titre d'investissements réalisés.
Les produits des cessions internes et les consommations internes sont estimés par référence aux coûts supportés.
Sous réserve des dispositions précédentes du présent I, le résultat opérationnel ne contient aucun élément de nature exceptionnelle.
II.-La base d'actifs régulés mentionnée à l'article 2 (Communication financière obligatoire pour les exploitants d'aéroports) est calculée comme le montant total, à la date de clôture d'un exercice, des actifs immobilisés financés par l'exploitant et du besoin en fonds de roulement affectés au périmètre d'activités prévu à l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile (Fixation des tarifs aéroportuaires).
Le montant des actifs immobilisés financés par l'exploitant est calculé comme la somme des valeurs nettes comptables des actifs affectés au périmètre d'activités prévu à l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile (Fixation des tarifs aéroportuaires), diminuée, le cas échéant, des provisions pour dépréciation, des subventions d'équipement imputables aux exercices futurs ainsi que, dans le cas des concessions, de la valeur nette comptable des biens remis par le concédant et, s'il y a lieu, des dotations aux amortissements de caducité au titre d'investissements réalisés.

Abrogé25 mai 2024

Créé le 24 septembre 2005 · Abrogé le 25 mai 2024

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Règles de calcul des redevances aéroportuaires

Résumé. Les règles pour calculer les redevances aéroportuaires et la rémunération des exploitants sont précisées, notamment en ce qui concerne les investissements et les dépenses futures.

I.-Un préfinancement tel que prévu au II de l'article R. 224-2-1 du code de l'aviation civile (Calcul des redevances aéroportuaires) ne peut s'appliquer à une opération d'équipement ou à un ensemble d'opérations liées dont le montant estimé, net de subventions, est inférieur à 20 % du chiffre d'affaires du périmètre d'activités mentionné à l'article R. 224-3-1 de ce code (Fixation des tarifs aéroportuaires), au titre du dernier exercice connu.
II.-Au cas où, en application du II de l'article R. 224-2-1 du code de l'aviation civile (Calcul des redevances aéroportuaires), des dépenses futures sont prises en compte pour la détermination des redevances mentionnées à l'article R. 224-1 de ce code (Services payants dans les aéroports), le produit de redevances ainsi perçu est déduit, sur la période d'amortissement des immobilisations concernées, de la rémunération de l'exploitant mentionnée à l'article R. 224-3-1 de ce code (Fixation des tarifs aéroportuaires).
Cette déduction peut également être répartie sur un nombre d'exercices inférieur à la période d'amortissement de l'immobilisation.

Abrogé25 mai 2024

Créé le 24 septembre 2005 · Abrogé le 25 mai 2024

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Exécution d'un arrêté sur l'aviation civile

Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 23 septembre 2005 confie à deux directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 septembre 2005.

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur du samedi 24 septembre 2005 au vendredi 24 mai 2024

Arrêté du 16 septembre 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5