Abrogé par Arrêté du 23 mai 2024 - art. 17
Créé le 24 septembre 2005 · Abrogé le 25 mai 2024
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Exécution d'un arrêté sur l'aviation civile
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.