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Arrêté du 16 septembre 2005

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Article 4

I.-Un préfinancement tel que prévu au II de l'article R. 224-2-1 du code de l'aviation civile (Calcul des redevances aéroportuaires) ne peut s'appliquer à une opération d'équipement ou à un ensemble d'opérations liées dont le montant estimé, net de subventions, est inférieur à 20 % du chiffre d'affaires du périmètre d'activités mentionné à l'article R. 224-3-1 de ce code (Fixation des tarifs aéroportuaires), au titre du dernier exercice connu.
II.-Au cas où, en application du II de l'article R. 224-2-1 du code de l'aviation civile (Calcul des redevances aéroportuaires), des dépenses futures sont prises en compte pour la détermination des redevances mentionnées à l'article R. 224-1 de ce code (Services payants dans les aéroports), le produit de redevances ainsi perçu est déduit, sur la période d'amortissement des immobilisations concernées, de la rémunération de l'exploitant mentionnée à l'article R. 224-3-1 de ce code (Fixation des tarifs aéroportuaires).
Cette déduction peut également être répartie sur un nombre d'exercices inférieur à la période d'amortissement de l'immobilisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 mai 2024

Créé le 24 septembre 2005 · Abrogé le 25 mai 2024

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Règles de calcul des redevances aéroportuaires

Résumé. Les règles pour calculer les redevances aéroportuaires et la rémunération des exploitants sont précisées, notamment en ce qui concerne les investissements et les dépenses futures.

I.-Un préfinancement tel que prévu au II de l'article R. 224-2-1 du code de l'aviation civile (Calcul des redevances aéroportuaires) ne peut s'appliquer à une opération d'équipement ou à un ensemble d'opérations liées dont le montant estimé, net de subventions, est inférieur à 20 % du chiffre d'affaires du périmètre d'activités mentionné à l'article R. 224-3-1 de ce code (Fixation des tarifs aéroportuaires), au titre du dernier exercice connu.
II.-Au cas où, en application du II de l'article R. 224-2-1 du code de l'aviation civile (Calcul des redevances aéroportuaires), des dépenses futures sont prises en compte pour la détermination des redevances mentionnées à l'article R. 224-1 de ce code (Services payants dans les aéroports), le produit de redevances ainsi perçu est déduit, sur la période d'amortissement des immobilisations concernées, de la rémunération de l'exploitant mentionnée à l'article R. 224-3-1 de ce code (Fixation des tarifs aéroportuaires).
Cette déduction peut également être répartie sur un nombre d'exercices inférieur à la période d'amortissement de l'immobilisation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 septembre 2005 au vendredi 24 mai 2024

Source : Légifrance