Le bilan statistique prévu au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime est établi chaque année (N) sur la base des données déclarées par les personnes morales de droit privé et de droit public pour les restaurants collectifs dont elles ont la charge.

Les informations déclarées en année (N) par les personnes morales citées à l'article 1er portent, pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente (N-1), sur les données suivantes :
1° La valeur hors taxe de l'ensemble des achats de denrées alimentaires destinées à entrer dans la composition des repas servis pour chaque restaurant collectif dont elles ont la charge, la valeur hors taxe de ces achats pour chaque famille de produits mentionnée à l'annexe I et pour chaque catégorie de produits mentionnée à l'annexe II ;
2° La valeur hors taxe des achats de produits issus d'un circuit court ou d'origine France ;
3° Les informations listées à l'annexe III pour chacun des restaurants dont elles ont la charge.
Les restaurants servant moins de 200 repas par jour peuvent renseigner les données selon un mode " saisie simplifiée " conformément aux annexes I et II du présent arrêté.
Les déclarations sont réalisées via la plateforme numérique gouvernementale " Ma cantine " avant le 31 mars de chaque année (N).

Pour les bilans statistiques des années 2021 à 2024, toutes les données peuvent être renseignées selon le mode " saisie simplifiée " pour tous les restaurants.

Les données pour les bilans statistiques des années 2021 à 2024 concernant les restaurants satellites desservis par une cuisine centrale peuvent faire l'objet d'une déclaration centralisée au niveau de leur cuisine centrale.

Pour le bilan statistique de l'année 2021, la déclaration des données peut être réalisée jusqu'au 16 octobre 2022.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.