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Arrêté du 14 septembre 2022

fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime

Abrogé25 octobre 2026
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des achats alimentaires dans les restaurants collectifs

Résumé. Les cantines doivent déclarer chaque année leurs achats de denrées alimentaires, notamment celles issues de circuits courts ou d'origine française.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 230-5-1 (Règles pour les repas dans les cantines publiques) et L. 230-5-2 (Exigences pour les repas dans les restaurants collectifs privés) et R. 230-30-1 (Proportions de produits durables en restauration collective) à R. 230-30-4 (Rapport annuel sur les produits alimentaires durables dans les cantines) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes du 8 septembre 2022,

Arrête :

Abrogé25 octobre 2026

Créé le 29 septembre 2022 · Abrogé le 25 octobre 2026

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Établissement du bilan statistique annuel des restaurants collectifs

Résumé. Un rapport est fait chaque année pour les cantines grâce aux informations des responsables.

Le bilan statistique prévu au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les repas dans les cantines publiques) est établi chaque année (N) sur la base des données déclarées par les personnes morales de droit privé et de droit public pour les restaurants collectifs dont elles ont la charge.

Abrogé25 octobre 2026

Créé le 29 septembre 2022 · Abrogé le 25 octobre 2026

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Déclaration annuelle des achats alimentaires pour les restaurants collectifs

Résumé. Les restaurants collectifs doivent déclarer chaque année les achats de denrées alimentaires, notamment ceux issus de circuits courts ou d'origine France, via la plateforme 'ma cantine' avant fin mars.

Les informations déclarées en année (N) par les personnes morales citées à l'article 1er (Établissement du bilan statistique annuel des restaurants collectifs) portent, pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente (N-1), sur les données suivantes :
1° La valeur hors taxe de l'ensemble des achats de denrées alimentaires destinées à entrer dans la composition des repas servis pour chaque restaurant collectif dont elles ont la charge, la valeur hors taxe de ces achats pour chaque famille de produits mentionnée à l'annexe I et pour chaque catégorie de produits mentionnée à l'annexe II ;
2° La valeur hors taxe des achats de produits issus d'un circuit court ou d'origine France ;
3° Les informations listées à l'annexe III pour chacun des restaurants dont elles ont la charge.
Les restaurants servant moins de 200 repas par jour peuvent renseigner les données selon un mode " saisie simplifiée " conformément aux annexes I et II du présent arrêté.
Les déclarations sont réalisées via la plateforme numérique gouvernementale " ma cantine " avant le 31 mars de chaque année (N).

Abrogé25 octobre 2026

Créé le 29 septembre 2022 · Abrogé le 25 octobre 2026

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Simplification des déclarations statistiques pour les restaurants

Résumé. Les restaurants peuvent utiliser une méthode simplifiée pour déclarer leurs données statistiques de 2021 à 2025.

Pour les bilans statistiques des années 2021 à 2025, toutes les données peuvent être renseignées selon le mode " saisie simplifiée " pour tous les restaurants.
Les données pour les bilans statistiques des années 2021 à 2025 concernant les restaurants satellites desservis par une cuisine centrale peuvent faire l'objet d'une déclaration centralisée au niveau de leur cuisine centrale.

Abrogé25 octobre 2026

Créé le 29 septembre 2022 · Abrogé le 25 octobre 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé25 octobre 2026

Fait le 14 septembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. Faipoux

En vigueur du jeudi 29 septembre 2022 au samedi 24 octobre 2026

Arrêté du 14 septembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes