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Arrêté du 28 juillet 2016

portant agrément de la société Pearson Professional Assesments Limited - Pearson VUE en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire

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Autorisation d'organiser l'examen théorique du permis de conduire

Résumé. Pearson VUE est autorisé à organiser l'examen théorique du permis de conduire pour dix ans, mais doit attendre une autorisation légale avant de collecter des données personnelles.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 (Organisation des épreuves du permis de conduire) et R. 221-3-4 (Agrément des organismes pour l'épreuve théorique du permis) à R. 221-3-17 (Sanctions pour l'organisation illégale des examens théoriques du permis de conduire) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 du code de la route (Contrôle des épreuves du permis de conduire) ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2016 (Fixation du prix et conditions d'accès à l'épreuve théorique du code de la route) relatif aux obligations des organisateurs agréés de l'épreuve théorique générale du permis de conduire en matière de tarif et de couverture territoriale ;

Vu la demande d'agrément déposée par la société Pearson Professional Assesments Limited (Pearson VUE) le 24 juin 2016,

Arrête :

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Agrément pour l'épreuve théorique du permis de conduire

Résumé. Pearson VUE est autorisé à organiser l'examen théorique du permis de conduire pendant dix ans.

La société Pearson Professional Assesments Limited (Pearson VUE) est agréée pour organiser l'épreuve théorique générale du permis de conduire pour une durée de dix ans.

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Autorisation requise pour le stockage de données par Pearson VUE

Résumé. Pearson VUE ne peut commencer à enregistrer des données personnelles qu'après avoir obtenu une autorisation légale.

L'enregistrement et le stockage des données à caractère personnel par la société Pearson Professional Assesments Limited (Pearson VUE) ne pourra débuter qu'à compter de la date d'obtention de l'autorisation prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et par les dispositions prises par son application.

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Nomination du délégué à la sécurité routière

Résumé. Un responsable est nommé pour appliquer les règles d'un arrêté sur la sécurité routière.

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe

Arrêté du 28 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3