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Arrêté du 16 octobre 2026

relatif aux dispositions de la décision interprofessionnelle relative à la mise en œuvre du volume régulateur conclue dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles de production du vin de Bordeaux validées jusqu'en 2027

Résumé. Un arrêté officialise les règles pour produire du vin de Bordeaux jusqu'en juillet 2027 et précise où trouver l'accord de régulation.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles) ;

Vu la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 modifiée, relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ;

Vu le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 modifié portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2014 (Reconnaissance officielle du CIVB pour le vin de Bordeaux) relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) ;

Vu la décision de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux du 6 juillet 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 octobre 2026

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Validation des règles de production du vin de Bordeaux

Résumé. Les règles pour réguler la production de vin de Bordeaux sont validées et obligatoires jusqu'en juillet 2027.

Les dispositions de la décision interprofessionnelle adoptée lors de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) en date du 6 juillet 2026 et relative à la mise en œuvre du volume régulateur, sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 juillet 2027 aux opérateurs revendiquant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée mentionnée dans la décision.

En vigueur depuis le 19 octobre 2026

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Consultation d'un accord sur les vins de Bordeaux

Résumé. Un arrêté du 16 octobre 2026 précise où consulter un accord sur la régulation des vins de Bordeaux.

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-3ed6bfb9-04da-4f18-ace2-718f970f4077 permettra de consulter l'accord objet du présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire - bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
  • au siège du CIVB, 1, cours du 30-Juillet, 33075 Bordeaux Cedex.

En vigueur depuis le 19 octobre 2026

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Publication d'un accord sur le vin de Bordeaux

Résumé. Un arrêté officiel annonce la publication d'un accord sur le vin de Bordeaux.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 octobre 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires,

A. BERGER

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. CLUZEL

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau vins, alcools et tabac,

J. COUDRAY

En vigueur depuis le lundi 19 octobre 2026

Arrêté du 16 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3