Arrêté du 16 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Les dispositions de la décision interprofessionnelle adoptée lors de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) en date du 6 juillet 2026 et relative à la mise en œuvre du volume régulateur, sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 juillet 2027 aux opérateurs revendiquant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée mentionnée dans la décision.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2026

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Validation des règles de production du vin de Bordeaux

Résumé. Les règles pour réguler la production de vin de Bordeaux sont validées et obligatoires jusqu'en juillet 2027.

Les dispositions de la décision interprofessionnelle adoptée lors de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) en date du 6 juillet 2026 et relative à la mise en œuvre du volume régulateur, sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 juillet 2027 aux opérateurs revendiquant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée mentionnée dans la décision.

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En vigueur depuis le lundi 19 octobre 2026

Source : Légifrance