JORF n°0249 du 19 octobre 2024

Arrêté du 16 octobre 2024

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9, R. 121-10, R. 121-11, R. 121-13, R. 121-14, R. 222-11 et R. 231-3 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 131-3 et R. 131-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2333-120-20 bis et R. 2333-120-28, dans leur dernière rédaction issue du décret n° 2023-1392 du 29 décembre 2023 modifiant l'organisation et la gestion de la commission du contentieux du stationnement payant ;

Vu le décret n° 2006-1780 modifié du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret du 5 janvier 2022 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat ;

Vu l'arrêté du 2 avril 2024 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 portant délégation de signature (Conseil d'Etat),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour l'exécution du budget

Résumé M. Jean-Noël Bruschini et trois autres personnes peuvent signer des documents financiers, mais pas pour les grands contrats.

Le 1° de l'article 7 de l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation permanente est donnée à M. Jean-Noël Bruschini, directeur de la prospective et des finances, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, de la Cour nationale du droit d'asile et de la Commission du contentieux du stationnement payant, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 125 000 euros hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics.
« 1° Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à :
« M. Jean Tato Oviedo, adjoint au directeur de la prospective et des finances ;
« M. Sébastien Mellot, chef du bureau du budget ;
« M. David Baudron, chef du bureau des marchés. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 octobre 2024.

D. Tabuteau