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Décret n°2023-1392 du 29 décembre 2023

modifiant l'organisation et la gestion de la commission du contentieux du stationnement payant

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Organisation des élections et gestion de la commission du contentieux du stationnement payant

Résumé. Ce décret organise les règles de fonctionnement et d'élection des représentants du personnel dans la commission du contentieux du stationnement payant.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-596 du 21 avril 2022 (Création de comités pour la santé et la sécurité au travail dans les institutions publiques) instituant des comités sociaux d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 (Création de comités sociaux dans la fonction publique) instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l'avis du comité social d'administration du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 20 décembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Extension des électeurs pour les représentants du personnel

Résumé. Les magistrats de la commission du contentieux du stationnement payant peuvent maintenant voter pour les représentants du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-596 du 21 avril 2022

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2022-596 du 21 avril 2022Art. 4-1
- Décret n°2022-596 du 21 avril 2022
Art. 4-1
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Gestion des dépenses et contrats par le vice-président

Résumé. Le vice-président du Conseil d'État gère les dépenses et contrats de la commission du contentieux du stationnement payant.

A créé les dispositions suivantes :

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Précision des pouvoirs et classification des agents

Résumé. Le décret précise les rôles du président, du chef et des agents, détaille la nomination du chef-du-greffe et classe les agents avec leurs conditions d’affectation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Entrée en vigueur et organisation des élections professionnelles

Résumé. Les élections pour le comité social d'administration doivent être organisées dans un an, à partir du 1er janvier 2024.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Les élections professionnelles en vue de la composition du comité social d'administration mentionné à l'article 1er (Extension des électeurs pour les représentants du personnel) sont organisées conformément au décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent.
Jusqu'à l'organisation des élections mentionnées à l'alinéa précédent, la représentation du personnel au sein du comité social d'administration mentionné à l'article 1er (Extension des électeurs pour les représentants du personnel) est assurée par les représentants du personnel membres de la formation spécialisée du greffe du service du contentieux du stationnement payant instituée par l'arrêté du 3 juin 2022 susvisé (Création de comités sociaux dans la fonction publique).

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Attribution de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Décret n°2023-1392 du 29 décembre 2023
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Article 2
Article 3
Article 4
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