JORF n°0304 du 31 décembre 2023

Décret n°2023-1392 du 29 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-596 du 21 avril 2022 instituant des comités sociaux d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l'avis du comité social d'administration du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 20 décembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans le décret n°2022-596

Résumé Cet article change et ajoute des parties au décret du 21 avril 2022.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-596 du 21 avril 2022

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-596 du 21 avril 2022 > > Art. 6 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-596 du 21 avril 2022 > > Art. 4-1 > >

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2 modifiés

Article 2

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Création de Dispositions Spécifiques au Code Général des Collectivités Territoriales

Résumé Une nouvelle règle est ajoutée au Code des collectivités territoriales.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2333-120-20 bis > >

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1 créé

Article 3

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Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales

Résumé Les règles pour les collectivités locales ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2333-120-28 > >

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1 modifié

Article 4

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Entrée en vigueur et organisation des élections professionnelles

Résumé Les élections pour le comité social d'administration doivent être organisées dans un an, à partir du 1er janvier 2024.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Les élections professionnelles en vue de la composition du comité social d'administration mentionné à l'article 1er sont organisées conformément au décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent.
Jusqu'à l'organisation des élections mentionnées à l'alinéa précédent, la représentation du personnel au sein du comité social d'administration mentionné à l'article 1er est assurée par les représentants du personnel membres de la formation spécialisée du greffe du service du contentieux du stationnement payant instituée par l'arrêté du 3 juin 2022 susvisé.

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1 cité

Article 5

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Attribution de l'exécution du décret

Résumé Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini