Arrêté du 16 octobre 2020

Article 35

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Article 35

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2021 à l'exception des articles 30 (Information des clients sur les modifications de certification), 31 (Délai pour la définition du périmètre de certification des entreprises) et 34 (Certification des entreprises agricoles : dérogations pour les changements d'activité) qui sont applicables à compter de la publication du présent arrêté.

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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 janvier 2026

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2021 à l'exception des articles 30 (Information des clients sur les modifications de certification), 31 (Délai pour la définition du périmètre de certification des entreprises) et 34 (Certification des entreprises agricoles : dérogations pour les changements d'activité) qui sont applicables à compter de la publication du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance