Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2025 - art. 1
Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 janvier 2026
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2021 à l'exception des articles 30 (Information des clients sur les modifications de certification), 31 (Délai pour la définition du périmètre de certification des entreprises) et 34 (Certification des entreprises agricoles : dérogations pour les changements d'activité) qui sont applicables à compter de la publication du présent arrêté.