Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2025 - art. 1
Créé le 21 octobre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2026
Une entreprise certifiée au 31 décembre 2020 pour une des activités mentionnées au 1° ou au 2° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour exercer avec les produits phytopharmaceutiques) sollicite un agrément provisoire si elle décide :
- de changer complètement d'activité, pour exercer l'activité mentionnée au 3° du II de l'article L. 254-1 ;
- de se scinder en deux entités distinctes dont l'une exerce l'activité mentionnée au 3° du II de l'article L.
Par dérogation à l'article 4 (Conditions pour obtenir un avis favorable sur l'utilisation de produits phytopharmaceutiques) du présent arrêté, l'organisme certificateur peut donner un avis favorable sur la base du dernier rapport d'audit de cette entreprise certifiée, justifiant du respect des exigences spécifiques relatives au conseil.
Les dispositions sont valables en 2021 pour les changements partiel ou complet d'activité des entreprises certifiées.