Arrêté du 16 octobre 2020

Article 34

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Article 34

Une entreprise certifiée au 31 décembre 2020 pour une des activités mentionnées au 1° ou au 2° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour exercer avec les produits phytopharmaceutiques) sollicite un agrément provisoire si elle décide :

  • de changer complètement d'activité, pour exercer l'activité mentionnée au 3° du II de l'article L. 254-1 ;
  • de se scinder en deux entités distinctes dont l'une exerce l'activité mentionnée au 3° du II de l'article L.
254-1.

Par dérogation à l'article 4 (Conditions pour obtenir un avis favorable sur l'utilisation de produits phytopharmaceutiques) du présent arrêté, l'organisme certificateur peut donner un avis favorable sur la base du dernier rapport d'audit de cette entreprise certifiée, justifiant du respect des exigences spécifiques relatives au conseil.
Les dispositions sont valables en 2021 pour les changements partiel ou complet d'activité des entreprises certifiées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 21 octobre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2026

Une entreprise certifiée au 31 décembre 2020 pour une des activités mentionnées au 1° ou au 2° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour exercer avec les produits phytopharmaceutiques) sollicite un agrément provisoire si elle décide :

  • de changer complètement d'activité, pour exercer l'activité mentionnée au 3° du II de l'article L. 254-1 ;
  • de se scinder en deux entités distinctes dont l'une exerce l'activité mentionnée au 3° du II de l'article L.
254-1.

Par dérogation à l'article 4 (Conditions pour obtenir un avis favorable sur l'utilisation de produits phytopharmaceutiques) du présent arrêté, l'organisme certificateur peut donner un avis favorable sur la base du dernier rapport d'audit de cette entreprise certifiée, justifiant du respect des exigences spécifiques relatives au conseil.
Les dispositions sont valables en 2021 pour les changements partiel ou complet d'activité des entreprises certifiées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 octobre 2020 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance