Arrêté du 16 octobre 2020

Article 36

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Article 36

L'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires) est abrogé à compter du 1er janvier 2021.

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Abrogation d'un arrêté sur la certification des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un arrêté de 2011 sur la certification des produits phytopharmaceutiques est annulé à partir du 1er janvier 2021.

L'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires) est abrogé à compter du 1er janvier 2021.

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