Article 36
L'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé à compter du 1er janvier 2021.
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JORF n°0255 du 20 octobre 2020
Article 36
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Version 1
L'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé à compter du 1er janvier 2021.