Arrêté du 16 octobre 2020

Article 1

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Le présent dispositif de certification a pour objectif de répondre à l'une des exigences prévues à l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime, en vue de la délivrance d'un agrément pour l'exercice des activités définies à l'article L. 254-1 de ce même code.