Arrêté du 16 octobre 2020

Article 1

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Article 1

Le présent dispositif de certification a pour objectif de répondre à l'une des exigences prévues à l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires), en vue de la délivrance d'un agrément pour l'exercice des activités définies à l'article L. 254-1 de ce même code (Conditions d’exercice des activités liées aux produits phytopharmaceutiques).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Certification pour l'agrément des activités phytopharmaceutiques

Résumé. Un arrêté du 16 octobre 2020 établit un dispositif de certification pour obtenir un agrément afin d'exercer des activités liées aux produits phytopharmaceutiques.

Le présent dispositif de certification a pour objectif de répondre à l'une des exigences prévues à l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires), en vue de la délivrance d'un agrément pour l'exercice des activités définies à l'article L. 254-1 de ce même code (Conditions d’exercice des activités liées aux produits phytopharmaceutiques).

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance