Arrêté du 16 octobre 2020

Article 11

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Article 11

Des entreprises d'entités juridiques différentes, appelées « groupe », doivent fonctionner comme une organisation multisites si elles veulent bénéficier d'une certification commune. Chaque entité juridique du groupe doit répondre au II de l'article 2 (Certification des entreprises utilisant des produits phytosanitaires).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Certification commune pour les groupes d'entreprises

Résumé. Les entreprises d'un même groupe doivent s'organiser comme une structure multisites pour obtenir une certification commune, chaque entité devant respecter certaines règles.

Des entreprises d'entités juridiques différentes, appelées « groupe », doivent fonctionner comme une organisation multisites si elles veulent bénéficier d'une certification commune. Chaque entité juridique du groupe doit répondre au II de l'article 2 (Certification des entreprises utilisant des produits phytosanitaires).

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance