En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Certification commune pour les groupes d'entreprises
Des entreprises d'entités juridiques différentes, appelées « groupe », doivent fonctionner comme une organisation multisites si elles veulent bénéficier d'une certification commune. Chaque entité juridique du groupe doit répondre au II de l'article 2 (Certification des entreprises utilisant des produits phytosanitaires).