JORF n°0255 du 20 octobre 2020

Article 7


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels » est abrogé à compter du 1er janvier 2021.