Arrêté du 16 octobre 2020

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 janvier 2016

Art. 1, Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'achat et d'utilisation des produits phytosanitaires

Résumé. Les règles pour acheter et utiliser des produits phytosanitaires professionnels sont modifiées, avec des justificatifs spécifiques pour ceux qui ne peuvent pas prouver leur statut de professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance