Arrêté du 25 novembre 2011

Article 1

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Article 1

Le référentiel pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels », annexé au présent arrêté, est à destination de toute entreprise demandant une certification définie au 2° du I de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires) permettant la délivrance d'un agrément pour l'exercice des activités de mise en vente, vente ou distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 à des utilisateurs pouvant justifier de leur qualité d'utilisateur professionnel tel que défini par l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 3 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2021

Le référentiel pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels », annexé au présent arrêté, est à destination de toute entreprise demandant une certification définie au 2° du I de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires) permettant la délivrance d'un agrément pour l'exercice des activités de mise en vente, vente ou distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 à des utilisateurs pouvant justifier de leur qualité d'utilisateur professionnel tel que défini par l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 décembre 2011 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance