Le référentiel pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels », annexé au présent arrêté, est à destination de toute entreprise demandant une certification définie au 2° du I de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime permettant la délivrance d'un agrément pour l'exercice des activités de mise en vente, vente ou distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 à des utilisateurs pouvant justifier de leur qualité d'utilisateur professionnel tel que défini par l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques.